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Fiscal TPE

Date: 2020-11-23

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT EN CAS D'ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS D'ENTREPRISES

Dans le cadre de la conférence de presse du Premier Ministre du 12 novembre dernier, le Ministre Bruno Le Maire a déclaré que l'aide qu'il avait précédemment annoncée en faveur des bailleurs d'entreprises, qui acceptent de ne pas percevoir une partie des loyers dus par leurs locataires, serait renforcée.

Ainsi, le bailleur aurait droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant du loyer abandonné au profit d'entreprises locataires employant jusqu'à 250 salariés. Le crédit d'impôt s'appliquerait dans la limite des 2/3 du montant du loyer abandonné aux entreprises locataires comptant entre 250 et 5 000 salariés.

Une disposition à ce sujet sera insérée dans le texte du projet de loi de finances pour 2021 dans le cadre des débats parlementaires.

Conférence de presse du Ministre Bruno Le Maire du 12 novembre 2020

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Date: 19/10/2021

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